Texte 2021030816

9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-4-2021
Numéro
2021030816
Page
32425
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-09/18
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Dans les articles du présent décret, par " décret du 20 décembre 2011 ", on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par " décret spécial du 3 avril 2014 ", on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées :

"D.O." pour " division organique " ou " divisions organiques ";"

"A.B." pour " article de base " ou " articles de base "."

" F.B. " pour " fonds budgétaire " ou " fonds budgétaires ".

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2021 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2021 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32426)

Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Art. 2.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent :

) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire;

) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services :

- Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;

- Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique ""mazout, gaz, essence, électricité, charbon"" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;

- Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux;

- Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier.

) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.

) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.

) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.

) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.

) Les redevances pour droits d'auteur.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Art. 4.En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Art. 5.Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ème alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Art. 6.Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont :

- les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013.

Chapitre 2.- Dispositions liées aux rémunérations

Art. 7.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 3 du décret du 20 décembre 2011, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé à charge de crédits non limitatifs, identifiés comme tels dans le tableau budgétaire peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté.

Chapitre 3.- Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° et 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits, sur demande du Ministre ordonnateur et après accord du Ministre du Budget :

Répartition des crédits autorisée Motivation
1 Les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent être répartis vers tout A.B. desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement Permet une nouvelle répartition des crédits entre les divisions organiques 06 et 10 et de tenir compte de l'adaptation des libellés des programmes suite à une modification de gouvernement et à la compétence de ses membres.
2 Les crédits de l'AB 01.03.22 de la D.O. 14 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses Permet la répartition de la provision interdépartementale pour la part publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les cofinancements européens
3 les crédits des A.B. 01.02.02, 01.03.02, 01.07.02, 01.09.02, 01.20.02, 01.01.35 de la D.O. 11 et de l'A.B. 01.01.01 de la D.O. 20 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses Permet la répartition de diverses provisions dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.
4 L'AB 01.21.02 de la D.O.11 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de tout AB de code économique 12 ou 74 du budget. Permet de regrouper sur un même AB des crédits qui couvrent des frais de fonctionnement du Ministère pour permettre une centralisation de la prise en charge de ces frais et viser des économies d'échelle.
5 Les crédits des A.B. 01.06.30, 01.10.30, et 01.11.30 de la D.O. 40 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 54, 55 et 57. Permet la répartition de différentes provisions, créées pour la mise en oeuvre de réformes, dans l'ensemble des divisions organiques de l'enseignement supérieur
6 Les crédits de l'A.B. 01.07-30 de la D.O. 40 peuvent être transférés vers tout A.B. des D.O 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, 56, 57 et 58. Permet des répartitions de crédits visant à faire face à tout impératif budgétaire imprévu qui pourrait survenir en cours d'exercice.
7 Les crédits des A.B. 41.23.31, 41.23.51 et 41.23.80 de la D.O. 50 peuvent être répartis vers chacun de ces A .B. Permet la reventilation de crédits des Centres organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur base d'une nouvelle estimation des besoins.
8 Les crédits des A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 et 41.23.70 de la DO 52 et 41.23.50 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B. Permet la bonne application des dispositions prévues par le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, et plus particulièrement son article 7 par lequel une partie des montants payés aux écoles relevant des DO 51 ou 53 sont imputés sur la DO 52
9 Les crédits des A.B. 44.23.74 de la DO 51, 44.23.55 de la DO 52 et 44.23.56 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.
10 Les crédits des A.B. 43.23.72 de la DO 51, 43.23.53 de la DO 52 et 43.23.53 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.
11 le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférents aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56
12 Les crédits des A.B. 01.02.82 et 01.03.82 de la D.O. 56, et 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être répartis vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56 Permet le transfert de provisions pour l'enseignement de promotion sociale en tout ou en partie vers des AB traitement de l'enseignement de promotion sociale
13 Les crédits de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 peuvent être répartis vers l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 et réciproquement. Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias fixe les montants pour des initiatives d'éducation aux médias. Cette disposition permet une répartition optimale des montants entre le fondamental (DO 51) et le secondaire (DO 52).
14 Les crédits de l'AB 33.35.14 de la DO 17 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 18, 23 et 26 Permet la répartition d'une provision pour le financement du secteur non-marchand vers les AB ad-hoc
15 Les crédits de l'A.B. 01.08.02 de la D.O. 11 peuvent faire l'objet d'une répartition vers les AB suivants et réciproquement :- l'A.B. 12.07.91 de la D.O. 6- l'A.B. 72.33.11 de la D.O. 13- les A.B. 72.09.13, 72.02.14, 72.66.23, 72.59.32 de la D.O. 15 Permet le transfert des crédits de la provision pour investissements économiseurs d'énergie vers les AB opérationnelles du budget qui permettent des investissements économiseurs d'énergie.
16 L'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de de tout A.B. du budget des dépenses Permet à l'ETNIC de recevoir des crédits destinés à des projets informatiques.
17 Les crédits de l'A.B. 72.58.32 de la D.O. 15 peuvent être répartis vers l'AB 61.01.01 de la D.O. 44 Cette disposition est liée à la mise en oeuvre du projet de centre sportif '' Scheut ''
18 Les crédits des A.B. de la D.O. 18 peuvent être répartis vers l'A.B. 34.01.11 de la D.O. 18 Cette disposition représente une sécurité afin d'assurer les crédits nécessaires pour l'aide financière aux détenus
19 Les crédits des A.B. qui couvrent les dotations aux établissements de l'Enseignement organisé par la Communauté française peuvent être répartis vers l'A.B. 61.01.01 de la DO 44. Permet l'alimentation d'un même A.B. qui permet le financement d'un marché public d'achat groupé d'énergie.
20 Les crédits de l'AB 01.08.01 de la D.O. 44 peuvent être répartis vers les A.B. de dotations aux SACA bâtiments scolaires de la même D.O. Permet la répartition de crédits pour la création rapide de places vers les SACA afin que ceux-ci prennent budgétairement en charge les projets à financer.
21 Les crédits de l'AB 12.01.70 de la D.O. 50 peuvent d'être répartis vers l'AB 41.12.10 de la D.O. 54 Dans le cadre de la convention qui lie la FWB à l'ULG, pour la direction du Centre de Strée, cette disposition permet un transfert de crédits vers le secteur des universités.

[1 23Les crédits de l'AB 01.07.20 de la DO 45 peuvent d'être répartis vers le programme 5 de la D.O. 55Dans le cadre de la récupération des précomptes des chercheurs en Hautes école, les crédits correspondants peuvent être transférés au programme 5 (fonctionnement des hautes écoles) de la DO 55 pour rétrocession à ces établissements
24Les crédits de l'AB 01.15.40 de la DO 41 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépensesPermet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.
25Les crédits de l'AB 01.09.02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.Permet la répartition de la provision pour infrastructures.
26Les crédits des AB 01.01.01, 11.03.01, 11.04.01, 11.12.01, 11.40.01 et 12.05.02 de la DO 11 et de l'AB 12.01.20 de la DO 14 peuvent être répartis vers les AB 41.01.82 et 41.02.82 de la DO 11 budget des dépensesPermet de verser dès 2021 la contribution de la Communauté Française à la Région Wallonne afin de contribuer au financement du Service Commun d'audit.]1
(1)<DCFR 2021-07-14/27, art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2021>

Dispositions liées aux subventions facultatives

Chapitre 4.- Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 9.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants :

- les fonds budgétaires inscrits aux AB 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40;

- le fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral);

- le fonds budgétaire 01.02.11 de la D.O. 25, à concurrence du montant inscrit à charge de l'AB;

- le fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice;

- le fonds budgétaire 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.);

Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011, les moyens du fonds budgétaire inscrits à l'AB 01.05-02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB ou tout fonds budgétaire, toutes DO confondues, du budget des dépenses.

Art. 10.Le F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du F.B. 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Art. 11.Par dérogation à l'article 8 § 1er alinéa 3, 1° du décret du 20 décembre 2011, le programme 0 de la D.O. 20 contient le F.B. 01.01.05.

Art. 12.Par dérogation à l'objet des dépenses repris au Fonds n° 63 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française " 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption " - AB 81.01.14 de la DO 17, le fonds est autorisé à alimenter le compte des recettes courantes générales pour un montant de 1.500.000 €.

Art. 13.Les dépenses sur les fonds budgétaires sont plafonnées au montant estimé dans les tableaux budgétaires sauf dérogations accordées par le Gouvernement.

Chapitre 5.- Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 14.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions, en l'absence d'un décret organique, pour les natures de dépenses suivantes identifiées par programme :

DOProg.
11D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général
110Programme 0 - Subsistance
110Financement d'urgence visant à soutenir les acteurs des secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite à l'épidémie de coronavirus COVID-19;
110Contribution de la Communauté française au budget de la Cellule générale de Politique Drogues;
110Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP);
110Subventions aux opérateurs concluant en qualité d'employeur, une convention de premier emploi;
110Subvention à la Société Scientifique de Médecine Générale.
111Programme 1 - Secrétariat général
111Subventions diverses dans le cadre de la promotion de Bruxelles
111Dépenses généralement quelconques relatives au Conseil supérieur de l'Education aux Médias
111Subventions dans le domaine de l'éducation aux médias
112Programme 2
112Contribution au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage;
112Subvention et dotation à la Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage
112Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre;
113Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture française et de la Communauté Wallonie-Bruxelles
113Subventions destinées à soutenir la diffusion de la convention des droits de l'enfant, la formation, l'information et l'organisation de manifestations liées à cette convention, dans le cadre des travaux internationaux;
113Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement;
113Subventions de toute nature allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger;
113Subvention allouée dans le cadre de la coopération entre les Communautés française et germanophone (loi du 31 décembre 1983 - art. 55, § 3);
113Subventions aux institutions publiques organisatrices des fêtes de la Communauté française;
113Subventions diverses consenties pour la coopération entre les 3 Communautés dans le domaine de l'éducation;
113Subventions relatives à la transmission de la mémoire des crimes de génocides et des crimes contre l'humanité;
113Subventions dans le domaine des droits des femmes en Communauté française;
113Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie;
113Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie ou Barbarie (D.O.B);
113Subvention pour des projets en lien avec la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales.
113Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture;
113Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) (y compris années antérieures);
113Subventions diverses à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive;
113Subventions relatives à la diffusion de la convention des droits de l'enfant, à la formation et à l'information et à l'organisation de manifestations, dans le cadre des travaux internationaux
113Subventions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant;
113Subventions destinées à mettre en oeuvre la Présidence belge de la Task Force Holocaust et la commémoration du centenaire de la guerre 1418;
113Subventions pour des projets dans le domaine de l'égalité des chances;
113Subventions pour des projets de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie;
113Subventions à des initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales;
113Subventions à des initiatives en matière de lutte contre le racisme;
113Subventions aux coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes;
113Subventions pour des projets en lien avec les hôpitaux universitaires;
113Subvention en lien avec l'évaluation et l'amélioration de la qualité dans les hôpitaux universitaires;
113Subvention à l'ASBL Plateforme pour l'Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS);
113Subventions et dépenses de toute nature pour la mise en oeuvre d'expériences pilotes visant la gratuité de repas scolaires dans une optique d'égalité des chances;
113Subvention à la Fondation Mons 2025 - Rayonnement Capitale culturelle FWB;
114Programme 4 - Initiatives et interventions diverses - Culture-école
114Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE);
117Programme 7 - Soins de santé et hôpitaux universitaires
117Subvention à la Société scientifique de médecine générale;
117Dépenses relatives au Plan d'Action Concerté Culture-Enseignement.
12D.O. 12 - Informatique
121Dépenses en liens avec le numérique et l'informatique
121Provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement
14D.O. 14 - Relations Internationales et Actions du Fonds social européen
141Programme 1 - Relations internationales
141Subventions diverses dans le cadre des relations internationales;
141Subventions diverses en lien avec l'aide à la mobilité internationale des opérateurs de la Communauté française.
143Programme 3 - Diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement
143Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales, notamment des actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et la promotion de la mobilité étudiante.
15D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport
152Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture
152Investissements générateurs d'économies d'énergie;
152Subventions et dépenses pour la défense et la mise en valeur de l'architecture;
152Subventions aux associations pour la défense et la mise en valeur de l'architecture
152Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB;
152Subventions pour l'acquisition du Théâtre National de la Communauté Wallonie-Bruxelles - Région bruxelloise.
152Subventions pour le financement des charges d'intérêts et d'emprunt du Musée Juif de Belgique et des collectivités locales dans le cadre du mécanisme de financement alternatif;
152Subventions octroyées aux collectivités locales pour leurs projets d'infrastructures culturelles (acquisition, rénovation et/ou aménagement, construction);
152Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région de langue française;
152Subvention pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région bruxelloise.
152Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de l'accord de coopération culture patrimoine entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
152Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de musées privés;
17D.O. 17 - Aide à la Jeunesse
171Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants
171Subventions aux services d'accompagnement du parrainage;
171Prise en charge de jeunes incasables;
171Soutien aux services d'hébergement pour les 0-6 ans;
171Subventions aux actions de prévention générale des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse;
171Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse;
171Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs;
171Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale;
171Initiatives diverses, projets particuliers et innovants;
171Subventions dans le cadre des accords non marchand;
171Financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse;
171Subventions aux projets SAIE post IPPJ;
171Subventions aux projets mettant en oeuvre les séjours de rupture;
171Subventions au fonds Maribel social;
171Subventions aux projets en voie d'agrément.
18D.O. 18 - Maison de justice
183Programme 3 - Partenariats
183Subvention pour des projets particuliers d'associations actives dans les secteurs.
183Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice.
19D.O. 19 - Enfance
191Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance
191Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Cocom;
191Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Communauté germanophone;
191Dotation complémentaire relative aux subventions du non marchand.
191Subventions dans le cadre des accords non marchand;
192Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance
192Subventions relatives à la politique de l'enfance;
192Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance
20D.O. 20 - Affaires générales de la Culture
200Subvention à la confédération des employeurs des secteurs sportifs et socio-culturels et au fonds intersyndical des secteurs de la FWB ASBL
201Programme 1 - Initiatives et interventions diverses
201Dépenses relatives au domaine culturel, à la création et aux pratiques émergentes;
201Subventions aux projets et opérateurs culturels transversaux;
201Subventions pour couvrir les frais de fonctionnement, hors contrat-programme, de l'ASBL ''Les Grignoux'' et les charges d'emprunt du bâtiment ''la Sauvenière'';
201Subventions d'aménagement et d'équipement aux : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques et l'éducation permanente;
201Subventions d'aménagement et d'équipement aux provinces et communes, en faveur des : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques, l'éducation permanente;
201Subventions au Programme de Transition Professionnelle;
201Accords de cofinancement de projets culturels européens et internationaux.
204Programme 4 - Actions en matière de Culture à l'école
204Subvention aux établissements scolaires ou organismes culturels dans le cadre du décret Culture-Ecole;
204Formation des publics scolaires à la Culture;
204Subvention à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : programme Spectacles à l'école.
205Programme 5 - Activités culturelles transversales
205Subventions ponctuelles aux projets culturels transversaux;
205Subventions structurelles aux projets et opérateurs culturels transversaux (conventions et contrats-programme);
205Soutien aux cultures urbaines ou émergentes, à la musique électronique;
205Subvention à l'ASBL ''Le Botanique'';
205Subvention à l'ASBL Halles de Schaerbeek.
206Programme 6 - Formation
206Soutien d'actions et d'initiatives relatives à la professionnalisation et à la formation des acteurs culturels.
207Programme 7 Arts numériques et transition numérique
207Subventions aux arts numériques et à la promotion culturelle numérique
21D.O. 21 - Arts de la Scène
211Programme 1 - Transversal
211Projets et spectacles destinés au public jeune et/ou scolaire;
211Subventions à la diffusion des arts de la scène - programmes Spectacles à l'école;
211Subventions à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : Tournées Art. et Vie.
211Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes;
211Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle;
211Subventions aux associations et aux artistes pour des résidences artistiques et pour des activités de promotion, de diffusion, de décentralisation artistiques et culturelles;
212Programme 2 - Théâtre
212Subventions aux compagnies et théâtres universitaires, semi-professionnels, amateurs, festivals et concours;
212Subvention en vue du soutien à la promotion, à la formation, à la recherche, à la création et à la diffusion théâtrales.
213Programme 3 - Musique
213Aides aux projets ponctuels en Musiques non Classiques;
213Subventions à l'aide à la création (interprètes, compositeurs, disques) aux organisateurs de concerts, festivals et projets divers.
213Subvention à l'Opéra royal de Wallonie;
213Subvention à l'Orchestre philharmonique de Liège;
213Subventions diverses en matière musicale, aux activités musicales professionnelles et non professionnelles;
213Subventions pour l'art lyrique, les orchestres, les festivals et organismes de promotion musicale;
214Programme 4 - Art. de la danse
214Subvention au Centre chorégraphique de la Communauté française;
214Subventions à la danse, aux festivals et aux organismes de promotion chorégraphique;
214Subventions aux compagnies de danse;
214Subventions d'aides à la création.
216Programme 6 - Arts du cirque, arts forains et de la rue
216Subventions de formation, de création et de fonctionnement des compagnies de cirque, arts forains et arts de la rue;
216Subventions d'aides à la création.
217Programme 7 - Conte
217Subventions aux activités liées à la diffusion et la promotion du conte - contrats-programmes.
217Aides aux projets et bourses liés à la diffusion et la promotion du conte.
218Programme 8 - Interdisciplinaire
218Subventions aux activités culturelles interdisciplinaires;
218Subventions l'ASBL MARS, Mons Arts de la scène;
218Subventions au Palais des Beaux-Arts de Charleroi;
218Subventions à la Maison du spectacle.
22D.O. 22 - Livre
221Programme 1 - Lecture publique
221Subventions aux pouvoirs publics organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture;
221Subventions aux pouvoirs privés organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture.
221Subventions destinées à soutenir des programmes de promotion et d'animation dans le cadre de la lecture publique;
221Subventions aux associations et organismes de promotion de la lecture;
221Subventions allouées à certaines bibliothèques publiques pour des projets pluriannuels de développement de la lecture;
222Programme 2 - Lettres et livre
222Subventions liées à la mise en oeuvre du '' Plan lecture '';
222Aide à la création littéraire;
222Aide à l'édition littéraire;
222Aide à la promotion et à la diffusion littéraires;
222Aide à la traduction littéraire;
222Subvention à la RTBF pour des projets d'écriture radiophonique;
222Promotion du livre;
222Soutien au secteur de la librairie;
222Subventions aux activités liées à la création, à la diffusion et à la promotion de la BD;
222Aides à la création, la diffusion et la promotion du livre de jeunesse;
222Subventions aux livres de sciences humaines;
222Subventions à des opérateurs pour le développement numérique de la chaîne du livre;
223Programme 3 - Langues régionales endogènes
223Aides aux revues littéraires et aux publications en langues régionales endogènes relevant tant de la création contemporaine que de la valorisation du patrimoine;
223Aides aux associations de défense et de promotion des langues régionales endogènes;
223Prix de langues régionales endogènes.
224Programme 4 - Langue française
224Subventions aux activités de défense, diffusion, de promotion et d'illustration de la langue française;
23D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente
231Programme 1 - Initiatives et interventions diverses et alphabétisation
231Subventions à des activités représentant la diversité culturelle et à des actions interculturelles réalisées à l'initiative d'associations reconnues ou non reconnues;
231Subvention pour des initiatives dans le domaine de l'alphabétisation;
231Projet européen ''Mindchangers'' (volet rémunérations);
231Projet européen ''Mindchangers'' (dépenses hors rémunérations);
232Programme 2 - Jeunesse
232Subventions pour des projets particuliers d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues;
232Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles '' Jeunes '';
232Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse et d'autres secteurs ainsi que les collaborations interministérielles de jeunesse;
232Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse;
232Subventions pour la formation des animateurs socioculturels;
232Subventions pour la formation d'animateurs volontaires;
232Subventions pour des projets de politiques locales de jeunesse.
233Programme 3 - Education permanente
233Subventions pour la formation des animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente;
233Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels en général : activités et emploi.
24D.O. 24 - Patrimoine culturel
241Programme 1 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel
241Subventions aux institutions muséales privées reconnues;
241Subventions pour des dépenses d'équipement en vue de la conservation de biens culturels publics classés;
241Subventions octroyées dans le cadre des manifestations du patrimoine oral et immatériel;
241Subventions aux activités de recherche ethnologique;
241Subventions liées à des centres, destinées au développement de centres de documentation et de centres d'archives privées;
243Programme 3 - Patrimoine et création
243Subventions conventionnées à divers organismes;
243Subventions en vue de la réalisation d'exposition de prestige;
243Subvention au Musée de la Photographie Centre d'Art. contemporain;
243Subvention au Centre de la Gravure et de l'Image imprimée de la Communauté française;
243Subvention au Centre de la tapisserie de Tournai;
243Subvention à Keramis Centre de la Céramique de la Communauté française - Asbl;
243Subvention en vue de la réalisation d'expositions, de la création d'un pôle muséal et du soutien à des centres d'art.
244Programme 4 Numérisation des patrimoines culturels
244Dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan de préservation et d'exploitation des patrimoines culturels. Plan PEP's
245Programme 5 - Cinémathèque
245Dépenses relatives à la Cinémathèque.
24[2 D.O. 24 - atrimoine culturel et arts plastiques, programme 11 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel; ]2
25D.O. 25 - Audiovisuel et Multimédia
251Programme 1 - Initiatives et interventions diverses
251Dépenses visant à soutenir le secteur des médias face aux développements et aux mutations technologiques;
25Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations et organismes d'audiovisuel;
251Achats de biens mis à la disposition d'organismes culturels.
252Programme 2 - Cinéma et vidéo
252Aide à des initiatives dans le domaine audiovisuel;
252Subventions relatives à la politique de l'audiovisuel.
253Programme 3 - Radio et télévision
253Dotation à la RTBF pour l'accessibilité de ses programmes;
253Subventions en vue de couvrir les charges contractées par les télévisions locales et communautaires pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision;
253[1 Subventions diverses en fonctionnement, équipement et infrastructures pour les télévisions locale]1;
253Soutien au secteur des médias audiovisuels pour le développement des nouvelles technologies de radiodiffusion.
254Programme 4 - Presse
254Subventions visant à soutenir des initiatives dans la presse;
254Aide directe à la presse d'opinion et à la presse périodique;
254Subvention à l'Association des Journalistes Professionnels;
254Aide au journalisme d'investigation.
26D.O. 26 - Sport
262Programme 2 - Recherches et développement
262Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française.
262Initiatives sportives en faveur des détenus et des jeunes hébergés en IPPJ.
263Programme 3 - Subventions diverses
263Soutien aux clubs sportifs affiliés à la fédération sportive handisport ou l'association sportive handisport de loisir '';
263Subventionnement forfaitaire du fonctionnement d'une association du sport scolaire et d'une association du sport dans l'enseignement supérieur reconnues '';
263Subventions aux organisateurs de projet '' femme et sport '';
263Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous;
263Subventions aux centres sportifs locaux;
263Subventionnement pour le renforcement du plan '' sport pour handicapés ''
263Subventionnement forfaitaire du fonctionnement des fédérations sportives reconnues;
263Subventionnement des plans programmes des fédérations sportives reconnues et de la fédération handisport;
263Subventionnement forfaitaire de fonctionnement des fédérations sportives de loisirs reconnues;
263Subventionnement forfaitaire de fonctionnement des associations sportives reconnues;
263Subventionnement de fonctionnement aux associations pour handicapés;
263Subventionnement des formations de cadre;
263Subventions à l'ASBL Comité olympique et interfédéral belge pour la participation aux Jeux Olympiques et conventions de partenariat jeunes talents sportifs;
263Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité;
263Subventions à une association de centres sportifs ainsi que pour la subvention d'une association sportive;
263Subvention à l'accord partiel élargi sur le sport;
263Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs et les fédérations sportives;
27D.O. 27 - Arts plastiques
271Programme 1 - Arts plastiques
271Bourse, subventions, conventions et aides à l'équipement aux artistes, aux établissements publics, associations et organismes de création, d'édition et de diffusion du design et de la mode;
271Prix à des artistes et subventions à des associations culturelles pour l'organisation de prix conventionnés ou récurrents en faveur d'artistes;
271Bourses et subventions de création et de production d'artistes;
28D.O. 28 - Décentralisation culturelle
281Programme 1 - Centres culturels
281Subventions extraordinaires aux centres culturels.
282Programme 2 - Point-Culture
282Subvention à l'ASBL Point-Culture;
282Subvention liée à la cession des centres de prêt de l'ASBL Point-Culture;
282Subvention liée à la cession des pouvoirs organisateurs de droit public de centre de prêt de l'ASBL point-Culture;
283Programme 3 - Créativité et pratiques artistiques en amateur
283Subventions conventionnées ou ponctuelles pour des projets de développement et de promotion dans le champ socio-artistique, de la créativité et des pratiques artistiques en amateur.
284Programme 4 - Lecture publique
284Dépenses de toute nature pour le développement et l'utilisation des technologies de la Communication pour le réseau public de la lecture de la Communauté française.
284Subventions aux bibliothèques reconnues pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion des bibliothèques et la comptabilité des systèmes existants dans les réseaux de lecture.
284Dépenses permanentes pour achats de bien non durable ou de services de la bibliothèque ''Espace 27 septembre''
40D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Relations internationales
400Programme 0 - Subsistance Administration - Enseignement et recherche
400Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement
400Allocations et subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.
403Programme 3 - initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur
403Soutien aux politiques de genre;
403Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'OCDE;
403Subvention à l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF);
403Subventions aux associations d'étudiants (mise en oeuvre de la réforme de la Recherche scientifique);
403Initiatives diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur.
403Soutien des Institutions universitaires pour participation à l'Université européenne
403Initiatives diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur.
405Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers
405Dépenses de toute nature relative à l'enseignement supérieur;
406Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration
406Interventions, subventions et contributions diverses en lien avec l'enseignement supérieur.
408Programme 8 Actions fonds européens initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi
408Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG
409Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire
409Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle et d'expériences pédagogiques en matière pluriculturelle
41D.O.41 - Pilotage de l'enseignement
414Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage inter-réseaux - Activités pédagogiques inter-réseaux - Orientation
414Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement et le soutien d'initiatives variées qui permettent d'enrichir l'offre de découvertes notamment dans l'éducation à l'environnement, la citoyenneté et l'humanisme, la promotion des sciences, des langues (y compris celle des signes) et de la créativité, l'accrochage scolaire et les perspectives dans le monde du travail, le bienêtre et la prévention;
414Subventions dans le cadre d'appels à projet; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits locaux;
414Subventions dans le cadre d'appels à projets pour des initiatives d'apprentissages de ''gestes qui sauvent la vie'';
414Subvention à la Maison des maths et du numérique ASBL;
414Subventions dans le cadre d'appels à projets en matière de démocratie scolaire, d'activités citoyennes et de lutte contre le harcèlement à l'école;
414Subventions dans le cadre d'appels à projets relatifs aux initiatives en matière d'apprentissage des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture en vue de lutter contre l'échec scolaire;
414Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. PIRLS;
414Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation;
414Subventions en faveur des processus mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la performance de l'enseignement;
414Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement;
414Subventions octroyées dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'accompagnement du Pacte d'Excellence.
416Programme 6 : Collaboration à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - divers
416Subventions à l'Association Européenne des Enseignants;
416Cotisation au consortium European Schoolnet (participation de la Communauté française au réseau européen d'écoles);
45D.O. 45 - Recherche scientifique
451Programme 1 - Attractivité des STEM
451Subventions pour des actions de sensibilisation aux STEM;
451Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes;
451Subvention à l'AUF (Agence universitaire de la Francophonie);
451Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM);
451Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques;
451Subventions aux Instituts internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest Solvay;
451Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP);
451Subvention à l'Academia Belgica;
451Subvention au Parc d'Aventures scientifiques (PASS).
452Programme 2 - Aides directes aux acteurs de la recherche de la FWB
452Soutien à la recherche en Hautes Ecoles;
452Soutien à la participation des chercheurs aux initiatives européennes;
452Subvention à l'Académia Belgica - bourses d'études historiques à Rome (ex IHBR);
452Prix, bourses de voyage et voyages d'étudiants en groupe;
452Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP);
452Soutien aux politiques de genre;
452Soutien aux infrastructures de recherche;
452Subventions pour le financement des actions de recherche concertées au sein des universités;
452Subventions pour le financement des fonds spéciaux pour la recherche au sein des universités;
452Application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS.
452Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle;
452Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques;
452Subventions à l'Institut Wallonie-Bruxelles d'évaluation des choix technologiques.
453Programme 3 - Subventions attribuées au FNRS
453Recherche en Art;
453Dotation à l'Observatoire de la recherche et des carrières scientifiques;
453Subvention légale au F.R.S.FNRS pour les programmes de recherche fondamentale intercommunautaire (Fonds EOS) ex PAI (Changement de libellé)
453Prix et bourses de voyage et voyage d'étudiants en groupe
453Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques en ce compris l'organisation du printemps des sciences;
453Subventions aux associations de parents et d'étudiants;
453Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'O.C.D.E;
453Soutien aux infrastructures de recherche;
453Application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS.
46D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
462Programme 2 - Subventions diverses
462Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution;
462Subvention en faveur du Collège Belgique;
462Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA)
51D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire
517Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires
517Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.
518Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire
518Subventions diverses dans le cadre de projets particuliers en faveur de l'enseignement fondamental notamment dans le domaine d'actions d'éducation culturelle, environnementale, artistique,...
518Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique;
519Programme 9 Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite
519Subventions aux ISP/ESP - Formation en cours de carrière
52D.O. 52 - Enseignement secondaire
529Programme 9 - Discriminations positives - Divers
529Financement d'actions visant à favoriser l'apprentissage des langues en immersion linguistique;
529Financement d'actions en relation avec la mobilité interrégionale et internationale des élèves et des enseignants;
529Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix;
529Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment '' Technocampus '';
529Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire et d'initiatives développées en vue de rencontrer les problèmes d'assuétudes, de violence dans les écoles et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive;
529Financement d'actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles;
529Financement de la maintenance des équipements de l'enseignement technique et professionnel;
529Subvention de l'ASBL Worldskills Belgium;
53D.O. 53 - Enseignement spécial
537Programme 7 - Initiatives en matière d'éducation des élèves à besoins spécifiques
537Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.
538Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - subventions diverses
538Cotisations à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des personnes présentant des besoins éducatifs particuliers
54D.O. 54 - Enseignement universitaire
541Programme 1 - Universités de la Communauté
541Subventions au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.
542Programme 2 - Universités libres
542Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.
544Programme 4 - Enseignement universitaire
544Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire;
544Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques;
544Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles;
544Intervention spéciale dans les initiatives de coopération interuniversitaire;
544Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF);
544Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;
544Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive;
544Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite;
544Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.
55D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles
555Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles
555Dépenses générales quelconques relatives aux Hautes Ecoles;
558Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université
558Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur;
558Subventions et dotations aux centres de ressources de l'éducation aux médias;
558Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;
558Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.
56D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale
568Programme 8 - Initiatives transversales en Enseignement de promotion sociale
568Dépenses de toute nature pour le développement d'écoles inclusives.
568Actions diverses en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du '' Consortium de validation des compétences '';
568Dépenses de toute nature en matière d'enseignement de promotion sociale;
568Dépenses en relation avec l'évaluation de la qualité de l'enseignement de promotion sociale.
57D.O. 57 - Enseignement artistique
572Programme 2 - Initiatives et subventions diverses
572Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la fondation d'utilité publique '' Académie d'été de Wallonie '';
572Subventionnement de la Formation en cours de carrière;
572Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.
574Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur
574Dépenses de toute nature en relation avec l'Enseignement artistique;
574Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique (Enseignement officiel et libre subventionnés).
574Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.
578Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit
578Subventions pour des expérimentations pédagogiques dans les établissements d'Enseignement à horaire réduit officiels subventionnés et libres subventionnés.
579Programme 9 - Equipements
579Equipement des écoles supérieures des arts.
58D.O. 58 - Enseignement à distance
580Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche
580Subventions diverses dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.
583Programme 3 - Réalisation d'actions ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance
583Fonds budgétaire destiné à la réalisation de programme d'action ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance.
(1)<DCFR 2021-07-14/27, art. 3 002; En vigueur : 12-09-2021>
(2)<DCFR 2021-07-14/27, art. 4, 002; En vigueur : 12-09-2021>

Art. 14bis.[1 Le Gouvernement peut octroyer une subvention aux communes situées en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'organisation d'activités de remédiation et de soutien scolaire couplées à des activités sportives ou culturelles.

En région bilingue de Bruxelles-Capitale, seuls les élèves scolarisés dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française sont concernés par ces activités. ]1

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(1Inséré par DCFR 2021-07-14/27, art. 5, 002; En vigueur : 20-05-2021)

Chapitre 6.- Dispositions particulières

Art. 15.Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations financières.

Art. 16.Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Art. 17.La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle et Aide au Premier Emploi inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O. 56 peut être versée directement à l'article 49.39 des recettes courantes générales.

Art. 18.Le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL " Le Palace " une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Art. 19.Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants conformément à l'article 1.7.2-1, § 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Art. 20.En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Art. 21.§ 1er. Le Communauté française garantit, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif " Centre sportif et culturel des Fourons " pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée.

§ 2. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux producteurs subventionnés dans le cadre du Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène pour faire face au risque d'annulation des représentations liée à la contamination ou la mise en quarantaine d'un membre irremplaçable de l'équipe artistique et technique.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

elle est limitée à un maximum de 2 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles;

les représentations annulées devaient avoir lieu dans l'Espace Schengen;

les représentations annulées ont lieu entre le 15 octobre 2020 et le [1 31 décembre 2021]1;

les membres des équipes artistiques et techniques contaminés et/ou mis en quarantaine sont irremplaçables pour la bonne tenue des représentations et que l'opérateur est en mesure de le démontrer;

l'opérateur a mis en oeuvre le protocole sanitaire tel que préconisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles;

les membres des équipes artistiques et techniques accueillies ont signé un engagement sur l'honneur à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus sur leur lieu de travail et en dehors;

le contrat de cession signé par les deux parties inclut une clause de respect du protocole sanitaire spécifique au secteur culturel en vigueur;

l'indemnité est allouée au producteur des représentations et équivaut à un pourcentage, établi en fonction des recettes propres de l'exercice 2018, du montant des contrats de vente initialement à charge de l'acheteur, ou du montant total des contrats de travail à charge du producteur dans le cas d'une production propre, minorés d'une franchise de 10 %. Le pourcentage pris en charge est échelonné comme suit :

- 60 % en-deçà de 30 % de recettes propres;

- 75 % entre 30 % et 40 % de recettes propres;

- 90 % entre 40 % et 50 % de recettes propres;

- 100 % au-delà de 50 % de recettes propres;

les annulations et reports pour d'autres motifs que le COVID-19 ne sont pas pris en considération. De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de représentations par une autorité locale ni en cas de re-confinement strict tel qu'ayant eu lieu au début de la crise COVID-19;

10°les représentations annulées en cours de série bénéficieront d'une indemnisation calculée au prorata des dates restantes;

11°St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre. La demande est introduite par le producteur dans les 72 heures suivant le sinistre auprès des services du Gouvernement chargés de constater le sinistre. Elle contient :

- la copie du contrat de cession signé dans le cas d'une vente de spectacle ou le décompte du montant total des contrats de travail de l'équipe artistique et technique strictement liés à la production et à la période concernée de représentations accompagné des copies des contrats de travail de l'équipe dont les prestations ont été annulées dans le cas d'une production propre;

- la copie du certificat médical de la personne irremplaçable contaminée et/ou des attestations de quarantaine de l'équipe;

- le protocole sanitaire en vigueur pour l'équipe de production;

- l'engagement sur l'honneur à rétribuer les équipes sous contrats;

12°en cas de doute sur le bien-fondé de la déclaration de sinistre, les services du Gouvernement, par le biais de la Cellule Stratégique de l'Administration Générale de la Culture, pourront faire appel à la médecine du travail afin d'attester d'une part du respect des protocoles sanitaires en vigueur pour le secteur et d'autre part de la bonne conformité des certificats et attestations médicales remises par l'opérateur;

13°en cas de sinistre à l'étranger, l'évaluation sera faite avec l'appui de Wallonie-Bruxelles International.

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

La SA St'art sera mandatée par le Gouvernement pour ne pas accepter d'indemnisation tant que l'ensemble des demandes d'indemnisation imputables en 2020 ne seront pas connues et les préjudices évalués, de manière à assurer, le cas échéant, une intervention proportionnelle si le plafond maximum d'intervention était atteint. La première évaluation se fera à la fin de l'année 2020 puis ensuite de manière trimestrielle. Les montants pourront être liquidés après cette première évaluation.

§ 3. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du Covid-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles;

l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film;

l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines;

l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison;

chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux;

la période de garantie est comprise entre le 1er janvier 2021 et le [1 31 décembre 2021]1.

["1 \167 4. La Communaut\233 fran\231aise garantit les d\233penses qui seraient support\233es par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un m\233canisme de garantie accord\233e aux op\233rateurs culturels organisant un festival pendant l'\233t\233 2021 en Wallonie ou \224 Bruxelles. La garantie vis\233e \224 l'alin\233a 1er r\233pond aux conditions suivantes : 1\176 elle est limit\233e \224 un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions \233ventuelles ; 2\176 les festivals concern\233s doivent avoir lieu en Wallonie ou \224 Bruxelles ; 3\176 les festivals concern\233s ont lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 ; 4\176 l'op\233rateur doit \234tre subventionn\233 structurellement ou ponctuellement par la F\233d\233ration Wallonie- Bruxelles ou \234tre un \233v\233nement singulier ou nouveau organis\233 par un ou plusieurs organisateurs subventionn\233(s) par la F\233d\233ration en tant qu'organisateur de festival ; 5\176 l'op\233rateur s'engage \224 respecter les mesures sanitaires visant \224 limiter la propagation du virus ; 6\176 L'op\233rateur est dans l'impossibilit\233 d'organiser son festival selon les conditions d\233finies par le Comit\233 de concertation du 11 mai si des mesures plus s\233v\232res venaient \224 \234tre prises ou si les balises \233pid\233miologiques fix\233es par le CODECO n'\233taient pas rencontr\233es ; 7\176 La garantie couvrira tout ou partie des frais effectivement engag\233s et non couverts par ailleurs et/ou devant \234tre acquitt\233s sur pr\233sentation des justificatifs et des preuves de paiement ; 8\176 La garantie est plafonn\233e comme suit : - La garantie sera limit\233e \224 50% du budget total des d\233penses de l'\233v\232nement hors rentr\233es HORECA et plafonn\233e \224 100.000 euros pour les \233v\233nements organis\233 pour 2500 personnes maximum selon les conditions en vigueur \224 partir du 1er juillet ; - La garantie sera limit\233e \224 40% du budget total des d\233penses de l'\233v\232nement hors rentr\233es HORECA et plafonn\233e \224 250.000 euros pour les \233v\233nements organis\233s pour 5000 personnes maximum selon les conditions en vigueur \224 partir du 30 juillet ; - La garantie sera limit\233e \224 35% du budget total des d\233penses de l'\233v\232nement hors rentr\233es HORECA et plafonn\233e \224 un maximum de 600.000 euros pour les \233v\233nements est organis\233 en d\233rogation \224 la jauge des 5000 personnes apr\232s le 13 aout ; 9\176 les annulations et reports pour d'autres motifs que des d\233cisions du CODECO ne sont pas pris en consid\233ration. De m\234me, ce m\233canisme n'intervient pas en cas d'interdiction de l'\233v\232nement par une autorit\233 locale ; 10\176 St'art intervient en cas de sinistre li\233 \224 la pand\233mie COVID-19 et d'annulation des assouplissements ou de restrictions suppl\233mentaires d\233cid\233es dans ce cadre uniquement et apr\232s \233valuation du sinistre par les services du Gouvernement, charg\233s de constater le sinistre. La demande est introduite par l'op\233rateur au moyen d'un formulaire de pr\233inscription ouvert entre le 15 juin et le 1er juillet 2021 ; Un protocole fixant les modalit\233s de traitement des demandes sera \233tabli entre St'art et le service du Gouvernement d\233sign\233 pour le traitement des demandes et l'\233valuation des sinistres. "°

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(1DCFR 2021-07-14/27, art. 6, 002; En vigueur : 12-09-2021)

Art. 22.Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

Art. 23.Par dérogation aux dispositions du titre VII du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 1.7.3-1, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 24.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros.

Chapitre 7.- Organismes d'intérêt public

Art. 25.La dotation à verser à l'ONE pour l'année 2021 s'élève à 515.638.000 euros.

La dotation à verser au CSA pour l'année 2021 s'élève à 3.127.000 euros.

Art. 26.Les budgets pour l'année 2021 de Wallonie-Bruxelles International.et de l'ETNIC sont approuvés et annexé au présent décret.

Chapitre 8.- Section particulière

Art. 27.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article suivant : 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 3.687.896.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Chapitre 9.- Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 28.Pendant l'année budgétaire 2021, les opérations des services à gestion séparée des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Art. 29.Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Art. 30.Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Art. 31.Le Gouvernement peut transférer tout ou partie de l'encours de l'AB 01.06-01 de la DO 44 au SACA programme prioritaire de travaux.

Art. 32.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

- le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

- le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française;

- le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

- le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

- le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

- le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.);

- le budget du Musée royal de Mariemont;

- le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

- le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;

- le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications;

- le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire;

- le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés :

O centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

O centres psycho-médicaux sociaux

O centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy)

O organisation Centre autoformation

O centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée)

O instituts de promotion sociale

O internats autonomes supérieurs de la Communauté française

O enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé

- le budget du programme prioritaire de travaux (PPT)

Le budget du SACA fonds d'urgence et de redéploiement est établi par le Gouvernement lorsque les moyens dont bénéficie ce SACA sont définitivement connus.

Chapitre 10.- Dispositions transitoires

Art. 33.Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2021 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après :

- l'article 9 § 2, 1° du titre II

- les articles 22, 24 § 1er, 25, alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III

- [1 ...]1

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(1DCFR 2021-07-14/27, art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2021)

Chapitre 11.- Dispositions liée à la structure du budget

Art. 34.Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2020 figurant dans les tables de transcodification en annexe aux A.B. ou F.B. figurant dans la structure du budget 2021 du même tableau de transcodification joint en annexe 1.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32444)

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