Lex Iterata

Texte 2021030802

18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le maintien de la forme 2 dans l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-3-2021
Numéro
2021030802
Page
30648
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-18/14
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 211, § 2, du décret du 3 mars 2004, le maintien de la forme 2 au sein de l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri située Rue Mahy, 11, à 6590 Momignies pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.