18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le maintien de la forme 2 dans l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021030802
- Page
- 30648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-18/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 211, § 2, du décret du 3 mars 2004, le maintien de la forme 2 au sein de l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri située Rue Mahy, 11, à 6590 Momignies pour l'année scolaire 2020-2021.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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