18 MARS 2021. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " les dolphinariums, " sont supprimés ;

2°les mots " des delphinariums, " sont insérés entre les mots " à l'exclusion cependant " et les mots " des cirques ".

Art. 3.Dans l'article 3bis de la même loi, il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. Par dérogation au § 2, les cétacés et les pinnipèdes ne peuvent être détenus que dans des refuges pour animaux. ".