14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 29-3-2021
- Numéro
- 2021030781
- Page
- 29369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-14/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2021
- Texte modifié
- 2002022564
- belgiquelex
Article 1er.L'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est remplacé par ce qui suit :
" f) des primes et allocations régionales, provinciales ou communales de déménagement, d'installation, d'attente de logement social et de loyer accordées à l'intéressé "
Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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