Lex Iterata

Texte 2021030781

14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
29-3-2021
Numéro
2021030781
Page
29369
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-14/05
Entrée en vigueur / Effet
08-04-2021
Texte modifié
2002022564
belgiquelex

Article 1er.L'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est remplacé par ce qui suit :

" f) des primes et allocations régionales, provinciales ou communales de déménagement, d'installation, d'attente de logement social et de loyer accordées à l'intéressé "

Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.