Texte 2021030780
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Dans l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, modifié par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée aux paragraphes 1er à 5. ".
Art. 3.L'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement est remplacé par ce qui suit :
" Art. 38. Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée à l'article 37. ".