Lex Iterata

Texte 2021030761

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-3-2021
Numéro
2021030761
Page
28078
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-11/26
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2020-2021, est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.