11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-3-2021
- Numéro
- 2021030761
- Page
- 28078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-11/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2020-2021, est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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