Lex Iterata

Texte 2021030686

7 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-3-2021
Numéro
2021030686
Page
22315
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
23-02-2021
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)