11 MARS 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 29-3-2021
- Numéro
- 2021030638
- Page
- 29406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2020 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2021, p. 29407)
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