Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2020 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2021, p. 29407)