11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-3-2021
- Numéro
- 2021030636
- Page
- 23640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-11/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2006' sont remplacés par les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2022'.
Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'application du présent arrêté.
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