Lex Iterata

Texte 2021030636

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-3-2021
Numéro
2021030636
Page
23640
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-11/20
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2006' sont remplacés par les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2022'.

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'application du présent arrêté.