9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 24-3-2021
- Numéro
- 2021030595
- Page
- 27924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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