9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 24-3-2021
- Numéro
- 2021030593
- Page
- 27923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
