Texte 2021030577

15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2021
Numéro
2021030577
Page
23756
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-15/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.