Lex Iterata

Texte 2021030577

15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2021
Numéro
2021030577
Page
23756
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-15/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex