Lex Iterata

Texte 2021030533

3 MARS 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-3-2021
Numéro
2021030533
Page
22615
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-03/06
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2021
Texte modifié
20170135592020201109
belgiquelex

Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Agence fédérale des risques professionnels sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hiërarchie Cadre néerlandais-Nederlands kader Cadre français-Frans kader Cadre bilinguePourcentage d'emploisréservés aux fonctionnaires-Tweetalig kaderPercentage betrekkingenvoorbehouden aan de ambtenaren
Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Du rôle linguistique Néerlandais-Van de Nederlandsetaalrol Du rôle linguistique Français-Van de Fransetaalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 47,73 % 52,27 %
4 47,73 % 52,27 %
5 47,73 % 52,27 %

Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.

Art. 3.Les arrêtés royaux du 2 octobre 2017 et du 26 janvier 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des risques professionnels et leur prolongation sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication dans le Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.