12 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 et de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2020 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-3-2021
Numéro: 2021030505
Page: 20676
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2021
Texte modifié: 2020044305
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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