12 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 et de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2020 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-3-2021
- Numéro
- 2021030505
- Page
- 20676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2021
- Texte modifié
- 2020044305
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
