4 MARS 2021. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Logement du SPRB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2022 et mise à jour au 23-02-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-3-2021
Numéro: 2021030495
Page: 23641
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-04/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié: 2020015220
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-01-18/06, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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