5 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1°l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2°l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales;

3°l'indemnité : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'indemnité visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 10 mars 2021 et jusqu'au 9 avril 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2021.