Texte 2021030486
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Sont confirmés :
1. l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
2. l'arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
3. l'arrêté 2020/547 du Collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
4. l'arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
5. l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
6. l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
7. l'arrêté 2020/765 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 6 du 20 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus ;
8. l'arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
9. l'arrêté 2020/1018 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 8 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
10. l'arrêté 2020/1017 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 9 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
11. l'arrêté 2020/1016 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 2 avril 2020 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.
12. l'arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020;
13. l'arrêté 2020/1102 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 modifiant l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.
Art. 3.Les dispositions des arrêtés du Gouvernement confirmés par le présent décret peuvent être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement dans la mesure où un fondement juridique existe à cet effet.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2020.