18 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-2-2021
- Numéro
- 2021030442
- Page
- 16649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 59 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 56, 57 et 58 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ces effets au 1er janvier 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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