Lex Iterata

Texte 2021030442

18 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-2-2021
Numéro
2021030442
Page
16649
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-18/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 59 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 56, 57 et 58 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ces effets au 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.