Texte 2021030430
Chapitre 1er.- Généralités et Définitions
Article 1er.Généralités
Le présent Arrêté Ministériel a pour objet de régler la délégation de compétence du Ministre de la fonction publique au sein du service public régional fonction publique vers les [1 directeurs ]1 de Bruxelles Fonction publique dans le cadre de la gestion quotidienne de Bruxelles Fonction publique et, de l'exécution des missions spécifiques à Bruxelles Fonction Publique;
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(1AM 2024-11-20/05, art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Art. 2.Définitions
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°) Arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;
2°) Arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;
3°) Bruxelles Fonction Publique : Service Public Régional Bruxelles Fonction publique créé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique;
4°) Conseil de direction : le conseil de direction de Bruxelles Fonction Publique :
5°) [1 ...]1
6°) Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
7°) Ministre : le Ministre chargé de la Fonction Publique de la Région de Bruxelles-Capitale;
["1 8\176 ) Directeurs : les agents de niveau A3 de Bruxelles fonction publique, au sens des articles 17 et 116 de l'arr\234t\233 portant le statut des agents des Services publics r\233gionaux de Bruxelles. "°
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(1AM 2024-11-20/05, art. 3, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Chapitre 2.- Délégations en matière de gestion du personnel de Bruxelles Fonction Publique
Art. 3.Sans préjudice des délégations accordées par le Gouvernement au Ministre et, dans le respect des dispositions fixées dans l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que dans l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, les [1 directeurs de Bruxelles Fonction publique reçoivent délégation dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ]1 pour adopter tout acte juridique individuel lié à la gestion du personnel occupé au sein du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique.
Parmi les actes juridiques sont notamment visés :
1°La décision de placer un agent en non-activité;
2°La mise en disponibilité par retrait d'emploi ou dans l'intérêt du service ou la non-activité;
3°le remboursement de frais de séjour;
4°la signature de la correspondance adressée à [1 et émanant de]1 Bruxelles Fonction Publique qu'elle ait ou non trait à des matières expressément déléguées;
5°l'octroi de fonctions supérieures aux grades de rang B2, C2 et D2;
6°la déclaration de vacances d'emplois [1 ...]1;
7°les décisions de mutations volontaires;
8°l'agrément d'un membre du personnel en qualité de délégué permanent syndical conformément aux articles 73 et suivants de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
9°la reconnaissance des services accomplis dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant dès lors que ces services constituent une expérience particulièrement utile pour la fonction pour laquelle le membre du personnel a été recruté.
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(1AM 2024-11-20/05, art. 4, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Chapitre 3.- Délégations en matière d'exécution des missions spécifiques de Bruxelles Fonction Publique
Art. 4.Les [1 directeurs de Bruxelles Fonction publique reçoivent délégation dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale]1 pour exécuter les missions visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, en ce compris, la conclusion des accords de collaboration relatifs aux missions de Bruxelles Fonction Publique avec les services visés à l'article 3, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, pour autant que le Ministre en ait été préalablement informé par écrit;
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(1AM 2024-11-20/05, art. 5, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Chapitre 4.- Dispositions en matière de signature conjointe
Art. 5.Sans préjudice des règles fixées par l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que par l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, la signature conjointe [1 de deux directeurs de Bruxelles Fonction publique dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et après concertation des membres du conseil de direction, ]1 n'est requise que si les compétences déléguées doivent être exercées conjointement. C'est ainsi le cas pour :
1°L'exécution du budget de Bruxelles Fonction Publique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
2°La prise de mesures utiles au bon fonctionnement de Bruxelles Fonction Publique non prévues par les réglementations en vigueur;
3°l'exécution des demandes du Ministre dans le cadre de ses attributions;
4°la conclusion des accords de collaboration avec d'autres organismes, sociétés ou associations.
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(1AM 2024-11-20/05, art. 6, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Chapitre 5.- Subdélégation de compétence
Art. 6.§ 1er. [1 Des subdélégations de compétence et de signature peuvent être octroyées par deux directeurs de Bruxelles Fonction publique dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et après concertation des membres du conseil de direction, exclusivement aux agents titulaires d'un niveau A. ]1 Toute subdélégation repose sur un acte écrit et préalable.
Pour être valablement formé, l'acte de subdélégation indique :
1°la date à laquelle il est établi;
2°la compétence qui en fait l'objet et sa base légale ou réglementaire;
3°la base réglementaire autorisant la subdélégation;
4°l'identité, la fonction et le rang de l'autorité délégataire et du subdélégataire;
5°le cas échéant, si l'autorité délégataire l'estime opportun, l'identité, la fonction et le rang du ou des suppléant(s) désigné(s) pour exercer la compétence déléguée en cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire;
§ 2. Il contient, en outre, la signature de l'autorité délégataire et du ou des subdélégataire(s).
§ 3. L'entrée en vigueur de cet acte ne peut être antérieure à sa date d'établissement.
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(1AM 2024-11-20/05, art. 7, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Chapitre 6.[1 Délégations en matière de marchés publics ]1
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(1Inséré par AM 2024-11-20/05, art. 8, 002; En vigueur : 20-11-2024)
Art. 7.[1 Sans préjudice des règles fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les directeurs de Bruxelles fonction publique se voient déléguer toutes les décisions, telles que définies ou visées par la Réglementation des marchés publics ou la Réglementation des concessions, relatives à la passation et à l'exécution de Marchés ou Concessions pour lesquels la dépense à approuver, ou à défaut d'être connue, l'estimation du marché, n'excède pas le montant, hors T.V.A., de 10.000 euros. ]1
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(1Inséré par AM 2024-11-20/05, art. 8, 002; En vigueur : 20-11-2024)