11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-2-2021
- Numéro
- 2021030412
- Page
- 16626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-11/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2021
- Texte modifié
- 2020020900
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, les mots " 28 février 2021 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2021 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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