Lex Iterata

Texte 2021030412

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-2-2021
Numéro
2021030412
Page
16626
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-11/19
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2021
Texte modifié
2020020900
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, les mots " 28 février 2021 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.