16 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°arrêté ministériel du 28 octobre 2020 : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

3°règlement de minimis : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises dont une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région étaient tenues d'être fermées en vertu de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 2 novembre 2020, pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.

Chapitre 2.- Conditions de l'aide

Art. 3.Le bénéficiaire :

1°a, à la date du 2 novembre 2020, une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;

2°exerce une ou plusieurs des activités reprises en annexe, inscrites sous ses activités T.V.A. à la Banque-Carrefour des Entreprises au 2 novembre 2020 ;

3°est soumis à l'obligation de fermer une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région conformément à l'article 8, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 2 novembre 2020 ;

4°à l'exception des entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises à partir du 1er octobre 2019, a réalisé, sur la base des accusés de réception des déclarations T.V.A. datés au plus tard du 20 février 2021, en 2019, un chiffre d'affaires :

a)de plus de 25.000 euros, si l'entreprise est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er janvier 2019 ;

b)supérieur à celui calculé comme suit, si l'entreprise est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019 :

5°ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la T.V.A. ;

6°n'a pas bénéficié de la prime visée à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Seules les données reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date d'introduction de la demande font foi.

Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 4.Le bénéficiaire sanctionné sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, ou de toute disposition qui le remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.

Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.

Chapitre 3.- Forme et montant de l'aide

Art. 5.§ 1er. L'aide consiste en une prime de 1.500 euros pour :

1°les bénéficiaires inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises après le 31 décembre 2019 qui supportent des frais fixes, sans qu'une perte de chiffre d'affaires ne doive être prouvée ;

2°les bénéficiaires inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises pendant le quatrième trimestre de 2019 qui supportent des frais fixes, s'ils ne prouvent pas une perte de chiffre d'affaires de 25% ou plus en application du paragraphe 2. Si un bénéficiaire inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises pendant le quatrième trimestre de 2019 prouve une perte de chiffre d'affaires de 25 % ou plus, c'est le paragraphe 2 qui s'applique.

§ 2. Pour les bénéficiaires inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er janvier 2020, l'aide consiste en une prime de :

1°1.000 euros si le bénéficiaire supporte des frais fixes et a subi une perte de chiffre d'affaires qui est inférieure à 25 % ;

2°2.000 euros si le bénéficiaire ne supporte pas de frais fixes et a subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 25 % et 40 % ;

3°3.000 euros si le bénéficiaire supporte des frais fixes et a subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre le 25 % et 40 % ;

4°4.000 euros si le bénéficiaire ne supporte pas de frais fixes et a subi une perte de chiffre d'affaires de 40% ou plus;

5°5.000 euros si le bénéficiaire supporte des frais fixes et a subi une perte de chiffre d'affaires de 40% ou plus.

Ne sont pas éligibles à la prime visée au présent paragraphe, les bénéficiaires qui :

1°ne supportent pas de frais fixes et ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 25% ;

2°n'ont pas subi une perte de chiffre d'affaires.

§ 3. La perte de chiffre d'affaires est déterminée sur la base des accusés de réception des déclarations de T.V.A. datés au plus tard du 20 février 2021, pour le quatrième trimestre 2020 par rapport au quatrième trimestre 2019.

§ 4. On entend par frais fixes, les coûts suivants liés aux unités d'établissements situées en Région pendant la période de leur fermeture obligatoire :

1°les loyers relatifs à des bâtiments occupés par le bénéficiaire ;

2°les coûts relatifs à la consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie et internet supportés par le bénéficiaire ;

3°les remboursements de crédit hypothécaire supportés par le bénéficiaire ;

4°les primes d'assurances souscrites par le bénéficiaire dans le cadre de son activité ;

5°les cotisations sociales, salariales et patronales ;

6°les amortissements d'investissements faits par le bénéficiaire.

Les frais fixes sont de 1.000 euros minimum.

Art. 6.Si le bénéficiaire a reçu une prime en vertu de l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2021 relative à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, 1.500 euros sont déduits du montant de la prime octroyée sur la base du présent arrêté.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 7.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du présent arrêté et ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 25 mars 2021.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

BEE peut solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les dix jours. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.

Art. 8.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les deux mois de la date de réception de la demande.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 9.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Art. 10.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :

1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;

2°les données d'identification, d'adresse, de contact, de chiffre d'affaires et de frais fixes des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;

3°les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires personnes physiques visés à l'article 4.

§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.

§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de trois ans à compter du jour du rejet de la demande ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2021.

Art. 12.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe - Activités T.V.A. éligibles à l'aide