Lex Iterata

Texte 2021030367

12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2021
Numéro
2021030367
Page
13346
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2021
Texte modifié
2021030266
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, 7° de l'arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " en ce compris les bancs solaires non automatisés et les centres de bronzage non automatisés, " sont insérés entre les mots " les instituts de beauté, " et les mots " les instituts de pédicure non médicale ".

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " l'article 3, 5° et 7° " sont remplacés par les mots " l'article 3, 1°, 5° et 7° ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.