Texte 2021030344
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2013/129 du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2016/1620 du 29 septembre 2016, les mots " 1 euro " sont remplacés par les mots " 2 euros ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique à tous les contrats de formation professionnelle en cours.
Art. 4.Le Membre du Collège qui a la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.