Texte 2021030262
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
2°arrêté ministériel du 28 octobre 2020 : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
3°règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises tenues de fermer le 2 novembre 2020 une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région en vertu de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 7 janvier 2021, pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.
Chapitre 2.- Conditions de l'aide
Art. 3.Le bénéficiaire :
1°a, à la date du 2 novembre 2020, une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
2°exerce une ou plusieurs des activités reprises en annexe, inscrites sous ses activités T.V.A. à la Banque-Carrefour des Entreprises au 2 novembre 2020 ;
3°est soumis à l'obligation de fermer une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région conformément à l'article 8, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 7 janvier 2021.
Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Art. 4.Le bénéficiaire sanctionné sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, ou de toute disposition qui le remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.
Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1erpendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
Chapitre 3.- Forme et montant de l'aide
Art. 5.§ 1er. L'aide consiste en une prime de 1.500 euros par unité d'établissement active dans la Région, telle qu'inscrite au 2 novembre 2020 à la Banque-Carrefour des Entreprises et contrainte de fermer conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 7 janvier 2021.
La prime est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.
Seules les données reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date d'introduction de la demande font foi.
Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 6.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées à l'article 3, 1° et 2°. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.
Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 18 février 2021.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
BEE peut solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.
Art. 7.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les deux mois de la date de réception de la demande.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.
Art. 8.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.
Art. 9.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;
2°les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;
3°les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires visés à l'article 4.
§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.
§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de trois ans à compter du jour du rejet de la demande ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 janvier 2021.
Art. 11.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe - Activités T.V.A. éligibles à l'aide
85531 - Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
91041 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92000 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
93130 - Activités des centres de culture physique
93212 - Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93291 - Exploitation de salles de billard et de snooker
93292 - Exploitation de domaines récréatifs
93299 - Autres activités récréatives et de loisirs
96021 - Coiffure
96022 - Soins de beauté
96040 - Entretien corporel
96092 - Services de tatouage et de piercing