20 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2009, du 28 décembre 2011 et du 29 mars 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2020. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.