Texte 2021030170

12 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-1-2021
Numéro
2021030170
Page
2624
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-12/05
Entrée en vigueur / Effet
12-01-2021
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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