4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel pour l'application de l'annexe 1, partie 1, 3, d), i), 1 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 20-1-2021
- Numéro
- 2021030111
- Page
- 2777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Le système de certification allemand "Ordinance offsetting upstream emission reductions against the greenhouse gas quota" du 22 janvier 2018 est approuvé.
