Texte 2021030084
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après, " loi du 29 avril 1999 "), sont applicables au présent arrêté.
Art. 2.Le gestionnaire du réseau est chargé de constituer une réserve stratégique pour un volume de 0 MW pour une période d'un an à partir du 1er novembre 2021.
Conformément au chapitre II bis de la loi du 29 avril 1999, ce volume est constitué, pour ce qui relève de la capacité issue de la production, de capacités qui ne sont pas disponibles au 1er novembre 2021 sans la constitution de la réserve stratégique.
Art. 3.La conclusion d'un contrat avec le gestionnaire du réseau dans le cadre de la réserve stratégique ne préjuge en rien de la possibilité pour la commission d'adapter les règles de fonctionnement.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du réseau et à la commission et est publié sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2021.