7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2021-07-15/02, art. 8)

Article 1er.§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par dérogation à l'article 82 du même Code, due qu'à partir du troisième trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été payées.

§ 2. Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés au paragraphe 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est effectué, soit avant le 1er juillet 2021 si l'appareil est placé à cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si l'appareil est placé après le 1er juillet 2021.

§ 3. Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement payée pour les appareils visés au paragraphe 1er pour l'exercice d'imposition 2021, la moitié du montant payé sera remboursé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.