11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Le délai ultime d'introduction visé à l'alinéa 1er n'est pas applicable dans le cadre d'une procédure de réclamation ou dans le cadre d'une procédure de dégrèvement d'office, pour autant que les conditions déterminées par la loi pour cette réclamation ou ce dégrèvement soient remplies.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.