17 DECEMBRE 2020. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier.- Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Chapitre 1er.- Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 2.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.

Chapitre 2.- Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 3.Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.

Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.

TITRE II.- Services administratifs à comptabilité autonome

Chapitre 1er.- Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 4.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C.

Chapitre 2.- Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 5.Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.

Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2021, p. 1255)