Texte 2021022878
Article 1er.L'article 145/46bis du Code des impôts sur les revenus, inséré par le décret du 17 décembre 2015 et modifié par le décret du 20 juillet 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque la prolongation de la durée du crédit résulte d'un report de paiement accordé au contribuable à sa demande en raison des effets de la crise sanitaire de la COVID-19 pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 dans le cadre des chartes " report de paiement du crédit hypothécaire ". ".
Art. 2.Le présent décret produit ses effets à partir de l'année de revenus 2020.