16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non-reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-2-2022
- Numéro
- 2021022783
- Page
- 8604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 5 mai 2021.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2022, p. 8605)
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