Texte 2021022783

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non-reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-2-2022
Numéro
2021022783
Page
8604
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-16/35
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 5 mai 2021.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2022, p. 8605)

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