Texte 2021022751
Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 déterminant les dérogations aux procédures et délais administratifs dans la réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, est ajouté le membre de phrase " et la période d'urgence civile, fixée conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à la suite du déploiement de la stratégie de vaccination dans le cadre du coronavirus, le cas échéant y compris une prolongation éventuelle de cette période par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 4, § 1, alinéa premier, 2°, et alinéa trois, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2021.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions, le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions, et le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.