Texte 2021022747
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, un nouvel article 15, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1er. Les présentes dispositions s'appliquent aux enquêtes publiques dont l'organisation est requise dans le cadre des demandes de permis et certificat d'urbanisme, d'environnement ou de lotir en cours à la date du 31 décembre 2021 ou qui seront introduites à compter du 1er janvier 2022.
En dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la consultation du dossier administratif doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 4 du présent arrêté, la communication d'explications techniques doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 5 du présent arrêté, le dépôt d'une observation ou d'une réclamation verbale doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 2, § 2 du présent arrêté, l'avis d'enquête publique, conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté, ne doit pas impérativement contenir la date et le lieu de la séance de la commission de concertation.
§ 2. Ces modalités sont d'application jusqu'au 31 août 2022 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera abrogé de plein droit le 1er septembre 2022.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.