Texte 2021022653
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements
Art. 3.L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété, sous le programme 41/1 - Le fonds climat, transition et relance, inséré par l'article 2.06.1 de la loi du 27 juin 2021, par un alinéa rédigé comme suit :
" Les modalités et procédures d'octroi de certaines de ces subventions peuvent le cas échéant être fixées par le Roi. "
Chapitre 2.- Disposition finale
Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2021, p. 120429)