Lex Iterata

Texte 2021022583

15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2021
Numéro
2021022583
Page
123383
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-15/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex