Texte 2021022547
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020 et complété par les arrêtés royaux du 21 mars 2021 et du 29 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ce dernier montant est complété par une subvention de 27.000 k€ versée au plus tard le 31 décembre 2021, pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2021. ".
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020 et complété par les arrêtés royaux du 21 mars 2021 et du 29 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ce dernier montant est complété par une subvention de 6.700 k€, versée au plus tard le 31 décembre 2021, pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2021. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.