Texte 2021022538
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2021, p. 116870)