Texte 2021022495
Article 1er.Est autorisé le dépassement des crédits approuvés par décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, à concurrence des montants fixés à l'annexe 1re, tableau 1, colonnes (3) et (4).
Art. 2.Jusqu'à l'adoption du projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, les crédits déjà alloués pour l'année budgétaire 2021 sont bloqués à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, tableau 2, colonnes (3) et (4).
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re : tableau 1
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme B : Provisions
Elément structurel de fond CA : Trans-thématique
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Description | CE | CL |
| CB0-1CBG2AB-PR | Pour l'ajustement des salaires en application des CCT et pour les dépenses dans le cadre du monitoring | 130.000 | 130.000 |
Art. N2.Annexe 2 : tableau 2
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme D : Fiscalité
Elément structurel de fond CD : Fiscalité
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Description | CE | CL |
| CE0-1CDG2DP-WT | Bonus emploi | 130.000 | 130.000 |