Lex Iterata

Texte 2021022416

10 NOVEMBRE 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-11-2021
Numéro
2021022416
Page
111830
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
11-11-2021
Texte modifié
2021042994
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est confirmé avec effet au 29 octobre 2021, date de son entrée en vigueur.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.