10 NOVEMBRE 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-11-2021
- Numéro
- 2021022416
- Page
- 111830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-11-2021
- Texte modifié
- 2021042994
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est confirmé avec effet au 29 octobre 2021, date de son entrée en vigueur.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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