Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est confirmé avec effet au 29 octobre 2021, date de son entrée en vigueur.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.