Texte 2021022370
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 2.10, § 1, alinéa 1, du Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°le premier alinéa, première phrase, est complété par les mots " ou pendant une période plus courte qui est fixée en application de l'alinéa quatre " ;
2°il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Par le biais d'une ordonnance, une commune peut fixer une période plus courte telle que visée à l'alinéa premier pour les immeubles ayant servi principalement à une activité économique tels que visés à l'article 2, 2°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. Cette période plus courte peut s'appliquer, moyennant une motivation soigneuse, à l'ensemble du territoire de la commune ou à des zones délimitées dans lesquelles la commune veut stimuler l'activité économique. ".
Art. 3.L'article 2.11, alinéa premier, est complété par la phrase suivante :
" Si une commune fixe une période plus courte en application de l'article 2.10, § 1, alinéa quatre, un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés dans un délai qui ne dépasse pas la moitié de cette période plus courte. ".