22 OCTOBRE 2021. - Décret sanctionnant certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-11-2021
- Numéro
- 2021022354
- Page
- 113838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2021
- Texte modifié
- 2021042266
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Les articles 5 et 6 et l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable, sont sanctionnés.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.