Texte 2021022346
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. § 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéas 1er et 4, et en vue de permettre à l'Administration d'analyser la demande de prime et le dossier en tenant compte des zones de développement prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, l'entreprise :
1°introduit, au plus tard le 15 octobre 2021 auprès de l'Administration, une demande de prime avant le début des travaux liés au programme d'investissement ;
2°introduit, au plus tard pour le 31 octobre 2021 auprès de l'Administration, un dossier sur base d'un formulaire type que l'Administration détermine.
§ 2. Par dérogation à l'article 9, alinéa 1er, et en vue de permettre à l'Administration d'analyser la demande de prime et le dossier de l'entreprise qui se situe en zones de développement prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, l'Administration adresse à l'entreprise dans le mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai qui est fixé dans ladite demande afin de compléter son dossier.
Par dérogation à l'article 9, alinéa 2, et en vue de permettre à l'Administration d'analyser la demande de prime et le dossier de l'entreprise qui se situe en zones de développement prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, si l'entreprise n'a pas transmis les renseignements sollicités par l'Administration dans le délai spécifié à l'alinéa précédent, l'administration notifie à l'entreprise la suspension du traitement de son dossier dans l'attente de l'approbation de la carte des zones de développement 2022-2027. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2021 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.