Texte 2021022329
Article 1er.En application de l'article 4, § 1, alinéa premier, 2°, et § 1, alinéa trois, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, la période d'urgence civile et du régime de dérogation, telle qu'établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination, est prolongée.
Les dispositions suivantes s'appliquent à la prolongation visée à l'alinéa premier :
1°la date de début est le 25 octobre 2021 ;
2°la durée de la prolongation est de 120 jours, de sorte que l'urgence civile et le régime de dérogation s'appliquent jusqu'au 21 février 2022 inclus ;
3°cette prolongation s'applique uniquement dans le cadre du régime de dérogation à l'obligation de permis d'environnement ou de déclaration, tel que visé à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas de situation d'urgence civile en matière de santé publique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2021.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme est chargé d'exécuter le présent arrêté.