19 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2021 et mise à jour au 10-12-2021)

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2°encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020 et 28 janvier 2021;

3°BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Chapitre 2.- Conditions générales de l'aide de relance

Art. 2.Le ministre octroie une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées par la crise des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs, aux conditions déterminées au présent arrêté dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 3.Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Art. 4.Le bénéficiaire :

1°est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020;

2°a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés;

3°ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA;

4°respecte ses obligations en matière de dépôt et de publication de ses comptes annuels et de son bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique [1 au 25 novembre 2021]1 et respecte ses obligations en matière de TVA;

5°n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat;

6°n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de 1.800.000euros d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat;

7°n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :

a)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19;

b)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

c)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

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(1ARR 2021-12-02/03, art. 1, 002; En vigueur : 25-10-2021)

Art. 5.Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d'unités d'établissement actives dans la Région dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.

Art. 6.Le chiffre d'affaires visé aux articles 5, 11, 13 et 15 est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne les unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires visé aux articles 5, 11, 13 et 15 est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l'unité TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021 et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l'unité TVA et les chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels pour 2019, 2020 et 2021 de chacun des membres de l'unité TVA.

La perte de chiffre d'affaires visée aux articles 11, 13 et 15 est calculée comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et 31 mars 2021) / chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Art. 7.Le nombre d'équivalents temps-plein visé aux articles 11, 13 et 15 est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps-plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n'est pas encore échu, le nombre d'équivalents temps-plein est déterminé sur la base d'une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalent temps-plein pour l'année 2019.

Art. 8.Seules les données reprises à la BCE et à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique à la date d'introduction de la demande font foi.

Art. 9.Le bénéficiaire sanctionné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée dans le cadre de ses activités professionnelles, sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ou de toute disposition qui le remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.

Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.

Chapitre 3.- Aide de relance pour les discothèques

Art. 10.Est éligible à l'aide pour les discothèques, le bénéficiaire qui :

1°exerce l'activité " 56.302 - Discothèques, dancings et similaires ", inscrite sous ses activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020;

2°dispose, pour les unités d'établissement pour lesquelles l'aide est sollicitée, d'un permis d'environnement ou d'une déclaration environnementale délivré au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et comportant au moins l'une des rubriques suivantes :

a)rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu'au 21 février 2018;

b)soit la rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 susvisé, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 11.§ 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020 qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 %, l'aide consiste en une prime par unité d'établissement active dans la Région dans le secteur des discothèques et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2021, dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

Le montant de la prime visée au présent paragraphe ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021).

§ 2. L'aide consiste en une prime forfaitaire de [2 9.000]2 euros par unité d'établissement active dans la Région dans le secteur des discothèques, pour le bénéficiaire :

1°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 40 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires;

2°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

§ 3. La prime visée au présent article est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.

(2ARR 2021-12-02/03, art. 2, 002; En vigueur : 25-10-2021)

Chapitre 4.- Aide de relance pour le secteur de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs

Art. 12.Le bénéficiaire qui exerce une activité parmi celles reprises à l'annexe 1, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020, est éligible à l'aide pour le secteur de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs.

Art. 13.§ 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020 qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 %, l'aide consiste en une prime par unité d'établissement active dans la Région dans le secteur de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2021, dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

Le montant de la prime visée au présent paragraphe ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021).

§ 2. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 3.000 euros par unité d'établissement active dans la Région dans le secteur de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs pour le bénéficiaire :

1°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 40 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires;

2°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

§ 3. La prime visée au présent article est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.

Chapitre 5.- Aide de relance pour les restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs

Art. 14.Est éligible à l'aide pour les restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs, le bénéficiaire qui :

1°exerce une activité parmi celles reprises à l'annexe 2, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2020;

2°dispose, si d'application, d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 15.§ 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020 qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 %, l'aide consiste en une prime par unité d'établissement active dans la Région dans les secteurs des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs et dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2021, dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

Le montant de la prime visée au présent paragraphe ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021).

§ 2. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 2.000 euros par unité d'établissement active dans la Région dans les secteurs des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, pour le bénéficiaire :

1°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 60 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires;

2°inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

§ 3. La prime visée au présent article est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.

Chapitre 6.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 16.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées aux articles 4, 1° et 2°, 10, 1°, 12 et 14, 1°, du présent arrêté et qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.

Le bénéficiaire ne peut pas combiner les différentes primes visées aux chapitres 3, 4 et 5. Dans sa demande d'aide, le bénéficiaire choisit irrévocablement celle des trois primes qu'il demande.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 25 novembre 2021.

["1 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 4, pour les b\233n\233ficiaires qui n'ont pas introduit de demande au 25 novembre 2021 et dont le d\233p\244t des comptes annuels \224 la Banque Nationale de Belgique est post\233rieur au 25 octobre 2021, BEE r\233ceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 d\233cembre 2021."°

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les dix jours. [1 Pour les demandes introduites en vertu de l'alinéa 5, ce délai est de cinq jours.]1 A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.

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(1ARR 2021-12-02/03, art. 3, 002; En vigueur : 25-10-2021)

Art. 17.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2021.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 18.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Art. 19.BEE publie les informations pertinentes sur chaque aide supérieure à 100.000 euros octroyée en vertu du présent arrêté sur le site web exhaustif consacré aux aides d'Etat ou via l'outil IT de la Commission européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi.

Les informations pertinentes sont celles visées à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

BEE conserve toutes les informations indispensables pour établir que les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une période de dix ans à compter de l'octroi de l'aide. BEE transmet ces informations à la Commission européenne si elle en fait la demande.

Chapitre 7.- Données à caractère personnel

Art. 20.§ 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes et la gestion des accès au formulaire de demande et la publication des données visées à l'article 19 donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :

1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires;

2°les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime;

3°les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires visés à l'article 9;

4°les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5, 9, 10, 12 et 14;

5°les données nécessaires à la gestion des accès au formulaire de demande d'aide;

6°les données nécessaires à la détermination du montant de la prime.

7°les données nécessaires à la publication des données en exécution de l'article 19.

§ 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, la Banque nationale de Belgique, le SPF Finances et Bruxelles Environnement.

§ 3. Sans préjudice de l'article 19, la durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour du refus ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.

Chapitre 8.- Dispositions finales

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2021.

Art. 22.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- Activités TVA éligibles à laide visée au chapitre 4

Art. N2.- Activités TVA éligibles à l'aide visée au chapitre 5