15 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-10-2021
- Numéro
- 2021022316
- Page
- 110665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-15/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi.
