Texte 2021022247

8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-10-2021
Numéro
2021022247
Page
109342
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
21-10-2021
Texte modifié
1998029530
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, la ligne relative à la nomination au grade de gradué - catégorie : spécialisé - groupe 3, est, pour le 12, après la mention des conditions particulières pour le 10, complétée comme suit :

" Pour le 11 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale des Maisons de Justice, les candidats titulaires d'un bachelier prolongé par l'obtention d'un des diplômes suivants sont réputés remplir la condition d'être titulaires d'un diplôme exigé pour le recrutement au grade de gradué spécialisé 3 : master en psychologie ou en sciences psychologiques, master en sciences de l'éducation, de la formation ou en pédagogie, master en criminologie ou en sciences criminologiques, master en sciences humaines et sociales, master en sociologie ou en sciences sociologiques, master en anthropologie, master en ingénierie de l'action sociale et master en ingénierie et action sociales. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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