Lex Iterata

Texte 2021022204

21 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2021
Numéro
2021022204
Page
110363
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex