Lex Iterata

Texte 2021022202

20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 734quater/1 dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-10-2021
Numéro
2021022202
Page
109239
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-20/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex